Dernière mise à jour : 7 janvier 2026 

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1. Le responsable des plaintes 

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La personne responsable des plaintes est celle qui a été désignée responsable de la protection des renseignements personnels au sein de SOIGNER - ASSISTER.  Elle s’assure que les plaintes reçues soient traitées conformément à la présente procédure. 

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2. Plainte 

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La plainte doit être fait par écrit et inclure les éléments suivants, sans quoi elle ne pourra être considérée comme recevable : 

• Le nom du plaignant; 

• Son adresse domiciliaire; 

• Son numéro de téléphone; 

• Son courriel; et 

• Les motifs de la plainte.

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3. Réception de la plainte

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Le responsable fait parvenir au plaignant un accusé de réception dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la réception.

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4. Traitement d’une plainte

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Dès réception de la plainte, le responsable enclenche le processus de traitement de celle-ci.

 

Le traitement de la plainte, c’est-à-dire son analyse, est effectué dans un délai de 30 jours suivant la réception de tous les renseignements nécessaires à son étude. 

 

À l’issue de l’examen de la plainte, le responsable doit transmettre au plaignant une réponse finale écrite et motivée.

 

Si SOIGNER - ASSISTER ne peut pas traiter la plainte dans ce délai de TRENTE (30) jours, le plaignant devra être informé par écrit des motifs du retard et du délai dans lequel sa plainte sera traitée.

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5. Dossier de plainte

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Chaque plainte doit faire l’objet d’un dossier distinct. Ce dossier doit comprendre les éléments suivants :

• la plainte écrite du plaignant, incluant les éléments de celle-ci; 

• le résultat du processus de traitement de la plainte (l’analyse et les documents l’appuyant); 

• la réponse finale au plaignant, écrite et motivée. 

 

Tous les dossiers de plainte sont confidentiels. Ils sont conservés sous clé et sont inscrits dans un registre.

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6. Entrée en vigueur 

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Cette politique est entrée en vigueur le 7 janvier 2026.​​